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 loi Chatel

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MessageSujet: loi Chatel   Dim 23 Déc - 15:36

La loi impose toute une série de nouvelles mesures dans le domaine des nouvelles technologies ou de la vente à distance.

Dépôt de garantie et délai de préavis.
Le FAI (Fournisseur d'Accès Internet) devra restituer les sommes verser, pour les dépôts de garanties,dans les 10 jours suivant la dernière facture sinon ça sera majorer de moitié .
La résiliation sera effective 10 jours à la réception sauf demande de l'abonné .

Information sur la durée du contrat.
La loi impose au fournisseur d'indiquer la fin de la durée d'engagement ou si celle ci est échut de l'indiquer.
il y a plus de reconduction tacite des abonnements annexes (bouquet TV ...).

Appels vers la hotline non surtaxés.
Les services après-vente et services d’assistance technique chargés du traitement des réclamations devront pouvoir être joints par un numéro d’appel non géographique, fixe et non surtaxé. Le temps d'attente sera gratuit.

Contre la rigidité des contrats.
Les contrats de 24 mois seul ne serons plus autoriser, il devra y avoir une possibilité de 12 mois avec une surprime raisonnable.
Les clients voulant résilier leur contrat en avance ne devrons plus payer la totalité mais un quart de ce qui aurai du être payer .
De plus, les frais de résiliation seront évalués au réel, et non selon une base forfaitaire. Le fournisseur ne pourra facturer au consommateur « que les frais correspondants aux coûts qu’il a effectivement supportés au titre de la résiliation ».

Pour les contrats d’abonnement débutant par une période de gratuité (un mois ou deux, généralement), la loi organise un cliquet anti-arnaque : pour la poursuite de la fourniture de services de communications électroniques en mode payant cette fois, le consommateur devra donner son « accord exprès ». Ceci implique qu’on ne pourra pas déduire de son silence son engagement à poursuivre l’abonnement ("tacite reconduction").

Date de limite de livraison
Pour tous les contrats passés à distance, le cybermarchand aura l’obligation d’indiquer une date limite à laquelle il assurera la livraison du bien ou l’exécution de la prestation. L’information sur les délais de livraison devra être indiquée avant la conclusion du contrat. Finies donc les mauvaises surprises, une fois le numéro de carte bleue fourni.

Et s’il ne respecte pas cette échéance et encaisse un retard de 7 jours, la vente pourra être annulée à la demande du client qui se fera donc rembourser intégralement après une lettre recommandée avec accusé de réception. Finies encore les commandes gelées pour cause de rupture de stock et les promesses trop facilement faites.

Droit de rétractation.
Le cybermarchand devra indiquer les droits de rétractation et devra rembourser en "argent" et non en bon d'achats.

Le code de la consommation est désormais applicable d'office

Enfin, une dernière mesure importante proposée par le sénateur Gerard Cornu est à souligner : c'est la possibilité pour un juge de repérer d’office toutes les dispositions du code de la consommation malmenées dans un litige.

Le nouvel article qui entrera en application, une fois la loi publiée au Journal Officiel sera l'article L. 141.4 selon lequel : « Le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ». La mesure est importante en ce qu'elle donne un sérieux coup de main à la vigilance des consommateurs sur ces questions complexes.
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loi Chatel
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